APRÈS ART. PREMIER	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°786
présenté par
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La dernière phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complétée par lesmots : « , à l’exception des communes de moins de cinqmille habitants. » ;
2° Le quatrième alinéa du I del’article L. 4424‑9 est complété par les mots ; « ,à l’exception des communes de moins de cinq millehabitants. » ;
3° La seconde phrasedu troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 estcomplétée par les mots : « , à l’exception des communesde moins de cinq mille habitants. ».
II. – Le code del’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa del’article L. 123‑1 est complété par les mots :« , à l’exception des communes de moins de cinq millehabitants. » ;
2° Le second alinéa del’article L. 141‑3 est complété par les mots : « , àl’exception des communes de moins de cinq millehabitants. » ;
3° L’article 141‑8est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Du nombred’habitants des communes concernées. Les objectifs de réduction del’artificialisation des sols ne s’appliquent qu’aux communes deplus de cinq mille habitants. »
4° L’article 151‑4est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport de présentationne s’applique qu’aux communes de plus de cinq millehabitants. »
5° Le premier alinéa del’article 151‑5 est complété par les mots : « ,pour les communes de plus de cinq mille habitants » ;
III. – La loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est ainsi modifié :
1° L’article 194 estainsi modifié :
a) Le premier alinéa duIII est complété par les mots : « dans les communesde plus de cinq mille habitants » ;
b) Le premier alinéa duIV est complété par les mots : « dans les communesde plus de cinq mille habitants » ;
2° La première phrase del’article 207 est complétée par les mots :« dans les communes de plus de cinq millehabitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les principales sources de laproblématique d’artificialisation des sols sont les grands projetsde constructions urbaines des grandes agglomérations etmétropoles.
Les projets des petites communessont généralement très peu gourmands en comparaison. Mais lecritère en termes de pourcentages d’artificialisation fixé par laloi climat et résilience, s’il peut s’expliquer pour une grandeagglomération est totalement inadapté pour une commune de moins de5.000 habitants, et vient interdire presque tout projet derevitalisation pour les communes les plus rurales.
Cet amendement vise donc à exclurede ces critères les communes de moins de 5.000 habitants.