ART. 4	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°789
présenté par
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Après lemême 6° du même article L. 141‑8 du même code, ilest inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« « 6° bis Des projets d’envergurerégionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers ou l’artificialisation des sols ne doit pas être priseen compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnésau second alinéa du même article L. 141‐3, dès lors qu’elleconcerne des projets de construction, d’installations etd’aménagements strictement nécessaires à l’exploitationagricole. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé encollaboration avec la Fédération Départementale des Syndicatsd’Exploitants Agricoles de Haute-Saône.
Dans un contexte d’augmentation constante de la populationmondiale, l’agriculture doit être définie comme une prioritéabsolue afin de répondre aux besoins grandissants.
Les circuits courts entre le producteur et le consommateurdoivent également être la voie privilégiée de l’évolution de laproduction agricole.
C’est pourquoi cet amendement définit les aménagements agricolescomme des projets d’envergure régionale par nature.