APRÈS ART. 14	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Portier, Mme Anthoine, M. Dubois et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Après le troisième alinéa del’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portantdiverses dispositions en matière d’infrastructures et de servicesde transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement nomme unexpert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçantdes activités de conseil, d’assistance et d’études dans le cadre dela mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisationnette » des sols. Ces activités sont assurées essentiellementà la demande des communes adhérentes au Centre d’études etd’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité etl’aménagement. »
II. – Le I entre en vigueur àcompter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la réforme inclue dans la loi n°2022-217 du 21 février2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale, les communes peuvent plus facilementbénéficier des prestations de conseil et d’accompagnement duCEREMA, qui au titre de son expertise en matière d’aménagement duterritoire, dispose de nombreux outils pour leur permettre des’engager dans une politique de sobriété foncière.
Le CEREMA est donc à même de délivrer une ingénierieterritoriale intéressante pour permettre aux communes rurales deconcilier leur politique de développement avec l’objectif de« zéro artificialisation nette » des sols. Néanmoins auvu de la multiplicité des outils et des accompagnements proposés,il apparaît pertinent qu’à l’échelle de chacune des régions, lesdirections territoriales de l’établissement aient au sein de leurséquipes un « référent ZAN » qui serait chargé d’aiguillerles communes dans la mise en œuvre de telles actions.
Le présent amendement entend donc prévoir qu’à compter du 1erjanvier 2024, un « référent ZAN » soit désigné pourcouvrir chaque région afin d’accompagner les communes dans la miseen œuvre de ces objectifs de sobriété foncière.