ART. 12	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°791
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6 qui risque dedécourager les maires d’utiliser le sursis à statuer par peur dereprésailles, notamment de la part de propriétaires immobiliersdisposant de ressources financières pour menacer de poursuites lespetits maires. 
En effet, l’alinéa 6 prévoit qu’en cas de sursis à statuerutilisé par les communes, le propriétaire peut mettre en demeure lacollectivité ou le service public qui a pris l’initiative du projetde procéder à l’acquisition de leur terrain. 
Premièrement, les sursis à statuer pourraient être relativementnombreux, dans l’attente de la prise en compte des nouveauxobjectifs d’artificialisation par les documents d’urbanisme. Il estdonc à craindre que cet outil, mobilisé par les propriétaires,n’empêche financièrement les collectivités d’utiliser effectivementce sursis à statuer. 
Deuxièmement, ce nouveau sursis à statuer n’entraîne pasconcrètement de nouvelles obligations pour les propriétaires. Là oùil aurait été possible de comprendre cette contrepartie, si lespropriétaires n’avaient pas eu les moyens de supporter de nouvellesnormes, cette justification est inopérante ici. 
Aussi, pour permettre la bonne application de ce sursis àstatuer, et que l’objectif ZAN soit ce faisant respecté, il estnécessaire de supprimer cet alinéa 6.