ART. 12	N°792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°792
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Pour mettre en œuvre lesobjectifs mentionnés au 6° de l’article L. 101‑2 du codede l’urbanisme, est instauré un moratoire sur l’ouverture àl’urbanisation des zones à urbaniser et sur la réalisation deséquipements correspondant à chacune d’elles, le cas échéant. Cemoratoire ne peut être levé qu’à l’issue d’une concertationcitoyenne à l’échelle des communes ou, le cas échéant, desintercommunalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement d’appelest de proposer un débat sur l’ouverture à l’urbanisation des zonesà urbaniser. En effet, certaines de ces zones ont été définies il ya des années, alors que l’objectif ZAN n’existait pas. Étant donnéel’importance de ralentir au plus vite l’artificialisation des sols,il paraît opportun, partout, de s’interroger au travers d’uneconsultation citoyenne locale sur des zonages devenus caduques avecla création de ce nouvel objectif.
Il a été objecté en Commission que ces dispositions étaientsatisfaites, dans la mesure où existaient premièrement le droit àstatuer inscrit dans cet article 12, deuxièmement des limitationsdans les zones pouvant être urbanisées notamment via la loi ALUR,et enfin parce que des parcelles à urbaniser pouvaient, au boutd’une certaine période, être à nouveau considérées commeagricoles. 
Néanmoins, plusieurs des dispositions ne sont pas satisfaites: 
Premièrement, la durée avant de redevenir une terre agricole estde 9 ans, soit bien plus que la période qui nous sépare du vote duZAN et de ses objectifs (2 ans). Aussi, sur les 7 dernières années,des zones à urbaniser ont pu être décidées, mais elles apparaissentaujourd’hui comme incompatibles avec les nouveaux objectifs fixéspar le représentation nationale. 
S’il existe des mécanismes pour encadrer l’urbanisation, et fairerevenir des zones à urbaniser au sein de la catégorie des terresagricoles, il n’existe pas une réflexion systématique et citoyennesur ces zonages pour interroger leur pertinence avec nos grillescontemporaines. 
Cette demande, doublement insatisfaite, est portée notamment parTerre de Liens. 
Tel est l’objet de cet amendement.