ART. 7	N°795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°795
présenté par
Mme Battistel et M. Echaniz
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2par la phrase suivante :
« Pour les communes demontagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9janvier 1985 relative au développement et à la protection de lamontagne, une majoration de 0,5 hectare est appliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par l’ANEMvise à proposer un bonus de 0,5 hectare pour les communes demontagne dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN.
Les communes de montagne onttoujours été vertueuses dans l’artificialisation des sols du faitde l’encadrement spécifique de l’urbanisation en territoires demontagne (Loi Montagne : urbanisme en continuité) et d’un tauximportant de surfaces protégées (PN, PNR, ZNIEFF 1 et 2, Natura2000…). Il serait inéquitable que des communes ayant consomméénormément de foncier dans les années passées soient traitées de lamême manière que des communes qui ont déjà accomplies des effortsconsidérables en matière de préservation de leur foncier.
Par ailleurs, les contraintestopographiques de la montagne contraignent les aménagements etconstructions qui peuvent être plus consommateurs d’espaces(voiries en lacet, constructions sur la pente).