ART. 10	N°798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°798
présenté par
Mme Battistel et M. Echaniz
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ARTICLE 10
I. – Rétablir le II del’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa del’article L. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales, dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 dela présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette déclinaison tient également compte des spécificitéspropres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne et aux communes littorales au sens del’article L. 121‑1 du code de l’urbanisme. »
II. – Enconséquence, rétablir les III et IV de l’alinéa 6 dans larédaction suivante :
« III. – Le 3° del’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par lesmots : « , et en particulier des spécificités propres auxzones de montagne définies à l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne et aux communes littorales au sens del’article L. 121‑1 du présent code ».
« IV. – Le quatrième alinéa del’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ces objectifs tiennent comptedes spécificités propres aux zones de montagne définies àl’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relativeau développement et à la protection de la montagne et aux communeslittorales au sens de l’article L. 121‑1 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par l’ANEMvise à prendre en compte dans les schémas régionaux d’aménagement,de développement durable et d’égalité des territoires, les schémasde cohérences territoriale et les plans locaux d’urbanisme lesspécificités propres aux zones de montagne définies àl’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relativeau développement et à la protection de la montagne.