APRÈS ART. 14	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’état des lieux des projets d’ampleurnationale ou européenne et d’intérêt majeur identifiés dont laréalisation débutera dans les dix années à compter de lapromulgation de la présente loi, et de l’artificialisation des solsen résultant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que leGouvernement répertorie, dresse un inventaire et présente auParlement les grands projets susceptibles d’être caractérisés commeprojets d’ampleur nationale et faisant l’objet d’unecomptabilisation à part. L’exécutif présentera, en outre, lesconséquences en termes d’artificialisation des sols desditsprojets.