APRÈS ART. 10	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°801
présenté par
Mme Battistel et M. Echaniz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 141‑8 du code del’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De la topographie duterritoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins devoirie et d’infrastructures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition insère dans laliste des critères à prendre en compte au moment de la répartitionpar secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dansle SCoT, le critère topographique.