ART. 12	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°803
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE 12
À l’avant-dernière phrase del’alinéa 4, après le mot :
« projet », 
sont insérés les mots :
« considéré isolément ou entenant compte de la consommation d’autres projetsconcomitants, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa prévoit que l’arrêté soitmotivé en considérant l’ampleur de la consommation résultant duprojet. Or, on peut imaginer des situations dans lesquelles c’estl’impact cumulé de plusieurs projets concomitants, et non l’impactfoncier d’un seul projet, qui compromet la capacité d’unecollectivité à répondre aux besoins du territoire. Dans cescirconstances, il semble utile de permettre de surseoir à statuernon pas sur un projet, mais sur une liste de projets considéréscollectivement. 
Tel est l’objet de cet amendement, travaillé avec la Fondationpour la Nature et l’Homme.