ART. 13	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°804
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article contrevient à la séquence “Eviter, réduire,compenser”.
Si nous entendons l’argument selon lequel il serait dommage quedes propriétaires décident de faire de la rétention de foncier àrenaturer jusqu’en 2031 afin d’attendre la période à partir delaquelle la renaturation permettra d’ouvrir des droits àartificialiser supplémentaire, il ne nous convainc pas. 
En effet cette logique oublie que la compensation est unepratique totalement imparfaite et sous-optimale. Il est impossiblede restaurer les écosystèmes tels qu’ils existaient auparavant. Enparticulier, les changements globaux (climatiques, écologiques,sociaux-économiques) évolutifs rendent parfois caduques les projetsde renaturation développés à un instant t, et qui sont inadaptés àl’instant t+1. Au mieux sommes-nous capables, collectivement,de restaurer certaines fonctions du milieu (par exemplehydrologique, en re-perméabilisant les sols), ou réintroduirecertaines espèces. S’il est possible d’aboutir à des écosystèmesplus diversifiés et résilients qu’au moment où l’espace étaitencore artificialisé, la renaturation reste très en-deçà del’écosystème d’origine. 
Aussi, l’idée qu’avec cet article, on ne perdrait rien car onferait du -5 vs +5 ne tient pas la route scientifiquement etécologiquement. Le -5 sera une destruction certaine et définitivealors que les effets positifs du +5 pourraient voir le jour, defaçon hypothétique, dans quelques années. 
Face à l’urgence, nous devons privilégier lanon-destruction. 
Notons par ailleurs que l’Etat dispose des outils(réglementaires, fiscaux...) à sa disposition pour encourager àmener des opérations de renaturation avant 2031 et que la carottene peut être un permis de destruction supplémentaire. 
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cetarticle.