ART. 13	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°806
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , dès lors que ces espacesfont l’objet de mesures de protection contre l’artificialisationpendant une durée d’au moins cinquante ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise às’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de laconsommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées àcourt terme.
Les différents outils du code de l’urbanisme peuvent être mobilisés(zone N indicée d’un PLU(i) ; espace boisé classé ; espace decontinuité écologique ; emplacements réservés ; espaces verts ;espaces naturels sensibles ; …) mais aussi différents statutsd’aires protégées (arrêté de protection préfectoraux ; réservesnaturelles ; réserves biologiques ; site acquis par leconservatoire du littoral ; site acquis par un conservatoired’espaces naturels ; forêt de protection ;…) ou encore lesobligations réelles environnementales.
Cet amendement est issu d’uneproposition de France Nature Environnement.