ART. 14	N°807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°807
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 14
Compléter la première phrase del’alinéa 5 par les mots :
« , en présentant notamment levolume des surfaces artificialisées par ces projets dans chaquerégion, l’artificialisation à venir et les choix de sobriétéfoncière entrepris par l’État pour limiter le volume de surfacesartificialisées par ces projets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir quele bilan effectué mentionne les surfaces artificialisées pour lesgrands projets dans chaque région afin de disposer d’informationsfiables.