APRÈS ART. 14	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°808
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de luttecontre l’artificialisation des sols. Ce rapport présente l’ensembledes outils fiscaux qui incitent à l’artificialisation des sols etcontreviennent ainsi à l’objectif du zéro artificialisation nette ;il présente au contraire les outils fiscaux, locaux et nationaux,pouvant être mobilisés pour inciter à ne pas artificialiser lessols ou à renaturer des espaces artificialisés. Ce rapport chiffreles pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires induites parles propositions formulées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est manifeste que de trèsnombreux outils fiscaux conduisent à l’artificialisation des sols,et qu’à l’inverse, notre fiscalité, héritée pour une partie delogiques anciennes, n’est pas adaptée à la logique du zéroartificialisation nette.
De très nombreux leviers fiscaux sont possibles pour luttercontre l’artificialisation : baisse des taxes sur le foncieragricole, transformation de la nature de la taxe d’habitation,réhabilitation de la taxe pour sous-densité, taxe sur les logementsvacants ou les surfaces commerciales, taxe générale surl’artificialisation …
De nombreux dispositifs semblent quant à eux inciter àl’artificialisation, comme les dispositifs Pinel, certains prêts àtaux zéro, la taxe d’aménagement. L’ensemble des dispositifs «bruns », incitant à la construction, doivent pouvoir êtreidentifiés par la représentation nationale.
Certains rapports ont déjà permis de dresser quelques pistes,notamment le récent rapport du Conseil des PrélèvementsObligatoires. Il reste néanmoins limité par son approche purementlocale, et par sa logique à iso-prélèvement et iso-dépensepublique, qui était le cap fixé par le Sénat, commanditaire durapport. Aussi mérite-t-il d’être complété par cet autre rapport,plus général, systémique, et ouvert.
Si le levier fiscal n’est pas le seul à devoir être mobilisé, ilapparaît comme une composante nécessaire pour mettre en cohérencenos politiques – en l’espèce, nos politiques fiscales etd’aménagement du territoire.
Tel est l’objet de cet amendement.