APRÈS ART. 13	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°809
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du3° de l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme, lesmots : « peut identifier » sont remplacés par lemot : « identifie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cette proposition deloi est de « faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéroartificialisation nette » au cœur des territoires ». Or, àl’horizon 2050, tous les espaces artificialisés ne pourront l’êtrequ’à la condition qu’une renaturation équivalente, en termes desurface, soit mise en œuvre. Pour ce faire, il est nécessaired’identifier au plus tôt les zones pouvant faire l’objet d’unerenaturation, et de les consacrer comme telles.
De plus, cette proposition de loi propose de comptabiliser dès àprésent, par son article 13, les zones faisant l’objet d’unerenaturation. S’il convient d’anticiper cette comptabilisation, ilconvient également d’anticiper l’identification de ces espaces.
Pour le moment, l’article L141-10 du code de l’urbanisme prévoituniquement que le document d’orientation et d’objectifs puisseidentifier des zones préférentielles pour la renaturation. Cetteidentification devient désormais obligatoire, par le biais de cetamendement.