ART. 4	N°822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°822
présenté par
M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 9 : 
« b) Certains projetsindustriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale et latransition écologique ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrela portée de la formulation actuelle qui est si large qu’onpourrait y faire entrer tous les projets.