ART. PREMIER	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°824
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 4°  Après le 12°, il est inséré un13° ainsi rédigé :
« 13° En Corse, ces objectifs s’appliquent égalementaux communes soumises au règlement nationald’urbanisme. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement desoutien du groupe écologiste à la proposition du député corseJean-Félix Acquaviva en commission. 
Cet amendement est essentiel, puisqu’il permet d’éviter lesinsuffisances de l’action de l’État en matière de contrôle del’étalement urbain, notamment concernant les résidencessecondaires. 
Le député rappelle notamment que de très nombreuses communescorses sont soumises au Règlement National d’Urbanisme. Or, laCorse connaît des recours très nombreux aux dérogations permisespar la règlementation RNU, après avis conforme de la CTPENAF. Ladérogation est devenue la règle. 
Cela aboutit à une urbanisation galopante, en particulier sur lelittoral, qu’il est nécessaire d’encadrer. Les objectifs dedivision par deux de l’enveloppe d’artificialisation pour 2021-2031par rapport à la décennie précédente, et la prise en compte des(non-)efforts passés permettrait d’endiguer le phénomène. 
Aussi, par cet amendement identique, nous montrons notre soutienà cette proposition défendue par le député Acquaviva.