ART. 7	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°826
présenté par
M. Larsonneur et M. Vuibert
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ARTICLE 7
le 3° bis del’article 7 est ainsi modifié :
« 13° L’autoritécompétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document entenant lieu peut, par délibération motivée, déterminer, dans leszones ouvertes à l’urbanisation susceptibles de favoriserl’étalement urbain, un périmètre au sein duquel, par dérogation, ilpeut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisationd’urbanisme entraînant une consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers susceptible de compromettre l’atteinte desobjectifs de réduction de cette consommation durant la premièretranche de dix années mentionnée au 1° du III ou la premièretranche de vingt années mentionnée au 3° bis au V.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les petites communes, notammentrurales, sont soumises à des cycles d’investissement plus longs queles grandes agglomérations.
Afin de ne pas les pénaliser inutilement, le présent amendementpropose d’apprécier leur situation foncière à l’aune del’artificialisation constatée sur les vingt dernières années et deprojeter leurs constructions à venir sur un cycle de vingt ans.