ART. 7	N°827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°827
présenté par
M. Larsonneur et M. Vuibert
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 3° ter Unecommune de moins de 1 500 habitants ou classée comme peu dense outrès peu dense, au sens de la grille communale de densité publiéepar l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques, et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, undocument en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ouapprouvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée des servicesessentiels. Les commerces et services de proximité des petitescommunes ne sont pas pris en compte dans le calcul de laconsommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’objectif de revitaliser lespetites communes sur nos territoires, il apparaît essentiel de nepas pénaliser la construction de commerces et services de proximitéessentiels à la vie de nos territoires.
Le présent amendement proposed’exempter les commerces et services de proximité des petitescommunes de l’objectif de zéro artificialisation nette.