ART. 7	N°829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°829
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 2, après l’année :
« 2026 »
insérer les mots : 
« ou qui est soumise aurèglement national d’urbanisme »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications proposées àl’amendement visent à permettre à l’ensemble des communes peudenses ou très peu denses de bénéficier de l’enveloppe minimale desurface à urbaniser, quel que soit son document d’urbanisme, ycompris pour les communes soumises au règlement nationald’urbanisme et quelle que soit la date de prescription, d’arrêt oud’approbation de son document d’urbanisme.
Il est précisé pour les communes soumises au règlement nationald’urbanisme que si les constructions dans ces communes ne peuventêtre autorisées que dans les parties urbanisées, l’article L.111-4du code de l’urbanisme permet de déroger à ce principe dansl’intérêt de la commune, sur délibération motivée du conseilmunicipal, notamment pour éviter une diminution de la populationcommunale.
Exclure les communes en RNU de la garantie rurale revient àrendre inopérantes les dérogations à la constructibilité dans leszones urbanisées. Elles doivent donc elles aussi pouvoir bénéficierde la garantie rurale.