ART. 9	N°830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°830
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 9
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Avant le dernier alinéa del’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de référence àpartir desquels peuvent être qualifiées les surfaces sont de 50 m2pour le bâti, 500 m2 pour les autres objets, trois mètresde large pour les infrastructures linéaires et au moins 25 %de boisement d’une surface végétalisée pour qu’elle ne soit passeulement considérée comme herbacée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àquestionner les seuils choisis dans le projet de décret”nomenclature”. En effet, une étude de la FNAU sur les seuilsconclut : 
”Deux tests ont été réalisés pourévaluer la perte de qualité en fonction des différentsseuils. Au vu des premières analyses, qu’il serait nécessairede compléter et d’étayer, les seuils de 50m2 pour le bâti et de500m2 pour les autres objets (hors éléments linéaires) sont ceuxqui permettent d’être au plus près de la réalité et qui dégradentle moins l’observation des changements. Le seuil à 2500m², même enzone non construite, rend plus difficile l’identification deschangements comme par exemple les dynamiques agricoles (changementsou rotations de cultures, la détection des friches également) oudes petites surfaces en eau qui sont souvent inférieures à 2500m²”. 
Dans le test effectué sur le SCOTdu Lacs et Gorges du Verdon, il est indiqué : “le seuil de 500m²permettrait de garder la quasi t o t a l i t é d e s c h a n g e me n t s d’occupation (98%). Le seuil à 1000m² permettrait de garderune bonne proportion des changements d’occupation du sol destinés àl’artificialisation des sols (92%, soit une perte de 6% seulementen comparaison au seuil à 500 m²) en comparaison aux autres seuils.Le seuil 2500 m² ferait perdre 39% de la visibilité des espacesconsommés. 
Aussi, le choix, effectué dans ledécret , d’établir un seuil de référence à 2500 m² pour les autrescatégories de surface nous inquiète sur notre capacité à réellementtenir compte de l’artificialisation. 
Nous ajoutons une modification pourles linéaires car le seuil de 5 m paraît là-aussi particulièrementlarge.