ART. 13	N°833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°833
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Les modalités de mise enœuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à cequ’un décret fixe des conditions pour apprécier la réellerenaturation afin de s’assurer d’une réelle plus-valueécologique.