ART. 2	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°835
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le code del’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 131‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° estcomplété par les mots : « et à l’exclusion des règlesrelatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction del’artificialisation des sols mentionnés au deuxième alinéa del’article L. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales » ;
« b) Le4° est complété par les mots : « , à l’exclusion desobjectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisationdes sols mentionnés au troisième alinéa du même articleL. 4433‑7 » ;
« 2° L’articleL. 131‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les objectifs et lestrajectoires de réduction de l’artificialisation des solsmentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du mêmecode. »
« II. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéade l’article L. 4251‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Lorsqu’une proposition de territorialisationa été transmise à l’autorité compétente en application du V del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, cette dernière justifie par écritde la manière dont il est tenu compte des propositions formuléespar la conférence des schémas de cohérence territoriale dans lecadre de l’élaboration du projet de schémaarrêté. » ;
« 2° L’articleL. 4251‑3 est ainsi modifié :
« a) Le1° est complété par les mots : « ainsi que lesrègles générales du fascicule de ce schéma relatives aux objectifset aux trajectoires de réduction de l’artificialisation des solsmentionnés à l’article L. 4251‑1 » ;
« b) Au 2° ,après le mot : « les », il est inséré le mot :« autres » ;
« c) Au dernieralinéa, après le mot : « fascicule », sont insérésles mots : « en application du présentarticle » ;
« 3° L’articleL. 4433‑9 est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est complété par les mots : « , à l’exclusion desobjectifs et de la trajectoire de réduction de l’artificialisationdes sols mentionnés au troisième alinéa de l’articleL. 4433‑7 » ;
« b) Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents mentionnés aupremier alinéa du présent article prennent en compte les objectifset la trajectoire de réduction de l’artificialisation des solsmentionnés au troisième alinéa de l’articleL. 4433‑7. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à rétablirl’article 2 de la proposition de loi telle qu’elle a été votée parle Sénat qui prévoit de restaurer un rapport de prise en compteentre les dispositions relatives à la mise en œuvre de l’objectifzéro artificialisation nette du SRADDET et des autres documents deplanification régionale et les documents d’urbanisme.