ART. 3	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°837
présenté par
M. Larsonneur et M. Vuibert
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ARTICLE 3
 
I. – Après l’alinéa 30,insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Deséléments relatifs à l’artificialisation des sols constatée depuisle début de la tranche de vingt années permettant d’apprécier latrajectoire nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction del’artificialisation fixés par le document régional et par lesschémas de cohérence territoriale du périmètre régional. Ceséléments permettent d’apprécier l’artificialisation des solsconstatée depuis le début de la même tranche de vingt années sur lepérimètre d’une commune de moins de 1500 habitants ou communeclassée comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grillecommunale de densité publiée par l’Institut national de lastatistique et des études économiques, et qui est couverte par unplan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une cartecommunale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 etleur contribution à l’atteinte des objectifs de réduction del’artificialisation des sols fixés par le document régional et parles schémas de cohérence territoriale ; »
II. – En conséquence, àl’alinéa 31, après la référence :
« 3° »
insérer les mots :
« ou de vingt annéesmentionnée au 3° bis »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les petites communes, notammentrurales, sont soumises à des cycles d’investissement plus longs queles grandes agglomérations.
Afin de ne pas les pénaliser inutilement, le présent amendementpropose d’apprécier leur situation foncière à l’aune del’artificialisation constatée sur les vingt dernières années et deprojeter leurs constructions à venir sur un cycle de vingt ans.