ART. 4	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°844
présenté par
M. Marchive
à l’amendement n°726 de Delautrette Stéphane
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« nécessaires au transport etau stockage d’électricité »
les mots :
« de postes électriques detension supérieure ou égale à 220 kilovolts ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au mot :
« énergie »
le mot :
« urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àpréciser l’amendement 726 afin d’inclure dans la liste desgrands projets d’envergure nationale ou européenne la réalisationd’opérations de construction de postes électriques.
Il procède aussi à un ajustement decoordination pour viser le même ministre déjà mentionné àl’alinéa 16.