APRÈS ART. 12	N°845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°845
présenté par
M. Marchive
à l’amendement n°96 de Descoeur Vincent
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APRÈS L’ARTICLE 12
 
I. – Au début del’alinéa 4, ajouter les mots :
« Dans le cas prévu auI, »
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer au signe :
« : »
le mots :
« le solde entre les surfacesartificialisées et les surfaces désartificialisées sur sonterritoire, au sens des treizième et quatorzième alinéas del’article L. 101‑2‑1. »
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 96 propose depermettre à une commune ou un établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière d’urbanisme de pouvoir adresserune demande de prise de position formelle au préfet sur laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le présent sous-amendement amélioreson insertion au code de l’urbanisme.