ART. 7	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Gruet, M. Gosselin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine et M. Taite
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Les surfaces minimales dedéveloppement communal non utilisées après la huitième année dechaque tranche de dix années mentionnée au 1° du présent IIIsont réintégrées dans les modalités de comptabilisation de laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et del’artificialisation des sols prévues au présent III, en vue d’uneréattribution aux territoires concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre laréintégration des surfaces minimales de développement communal nonutilisées au sein des enveloppes régionales, afin de ne pas greverinutilement ces enveloppes. Le présent article prévoit en effet unegarantie rurale de 1 hectare accordée à chaque commune, prélevéesur l’enveloppe disponible pour l’ensemble des communes à l’échellerégionale. Il s’agit donc d’éviter la perte de ces droits àdévelopper des projets.