APRÈS ART. 13	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Gruet, M. Gosselin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Petex-Levet, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclinaison tientcompte des surfaces disponibles au sein de chaque commune pourréaliser des opérations de renouvellement urbain ou derenaturation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat-résilience de 2021prévoit un double objectif de réduire de 50 % le rythmed’artificialisation sur la période 2021-2031, et d’aboutir au zéroartificialisation nette en 2050.
Le premier objectif conduit à privilégier la réhabilitation defriches ou de terrains pollués à de nouvelles opérationd’artificialisation, tandis que le second incite à développer desopérations de renaturation afin de compenser toute consommationéventuelle de foncier nouveau. Toutes les communes ne sont paségalement armées pour mobiliser ces alternatives. Il est proposéque la déclinaison des objectifs régionaux de réduction de laconsommation de foncier tienne compte des possibilités de chaqueterritoire, suivant l’objectif initial de la loi de ne pasappliquer uniformément ses objectifs généraux à toutes lescomposantes du territoire national.