ART. 6	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Gruet, M. Gosselin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Petex-Levet, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques et M. Taite
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le deuxième alinéa del’article L. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsirédigée : « Cette déclinaison tient compte dessurfaces artificialisées au cours de la décennie précédente, etpeut exempter de contribution les communes ayant peu consomméd’espaces naturels, agricoles ou forestiers au cours de lapériode. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat-résilience de 2021prévoit l’objectif de réduire de 50 % le rythme d’artificialisationsur la période 2021-2031. Cet objectif va mécaniquement avantagerles communes ayant beaucoup artificialisé au cours de la décennie2011-2021, puisqu’elles disposeront d’un droit à consommer plusimportant que les communes ayant fait preuve de sobriétéfoncière.
Ce mécanisme va par ailleurs avantager les communes urbaines, quiont davantage artificialisé au cours des dix dernières années(d’après le Cerema, 28 % des communes, situées en zone rurale, ontconsommé 5 % des surfaces tandis que 7 % des communes, situées enzone urbaine, en ont consommé 40 %) et disposent de davantage desurfaces disponibles pour la renaturation.
Plutôt qu’une application uniforme, la réduction del’artificialisation des sols sera vraiment efficace si l’effort estconcentré là où les consommations sont les plus fortes et lesmarges de manœuvre (renouvellement urbain, renaturation) les plusimportantes, à savoir en ville.
Il est donc proposé que la déclinaison des objectifs régionaux deréduction de la consommation de foncier puisse exempter decontribution les communes contribuant peu àl’artificialisaiton.