APRÈS ART. 14	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Descoeur, M. Brigand, Mme Gruet, M. Gosselin, Mme Valentin, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Petex-Levet, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Après le troisième alinéa del’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portantdiverses dispositions en matière d’infrastructures et de servicesde transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement nomme unexpert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçantdes activités de conseil, d’assistance et d’études dans le cadre dela mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisationnette » des sols. Ces activités sont assurées essentiellementà la demande des communes adhérentes au Centre d’études etd’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité etl’aménagement. »
II. – Le I entre en vigueur àcompter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la réforme inclue dans laloi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l’action publique locale, lescommunes peuvent plus facilement bénéficier des prestations deconseil et d’accompagnement du CEREMA, qui au titre de sonexpertise en matière d’aménagement du territoire, dispose denombreux outils pour leur permettre de s’engager dans une politiquede sobriété foncière.
Le CEREMA est donc à même dedélivrer une ingénierie territoriale intéressante pour permettreaux communes rurales de concilier leur politique de développementavec l’objectif de « zéro artificialisation nette » dessols. Néanmoins au vu de la multiplicité des outils et desaccompagnements proposés, il apparaît pertinent qu’à l’échelle dechacune des régions, les directions territoriales del’établissement aient au sein de leurs équipes un « référentZAN » qui serait chargé d’aiguiller les communes dans la miseen œuvre de telles actions.
Le présent amendement entend doncprévoir qu’à compter du 1er janvier 2024, un« référent ZAN » soit désigné pour couvrir chaque régionafin d’accompagner les communes dans la mise en œuvre de cesobjectifs de sobriété foncière.