ART. 2	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1361)
Tombé
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, supprimer les mots : 
« et ayant validé uneformation qualifiante ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer l’obligation de valider une formation qualifiante afinque des secrétaires de mairie puissent accéder aux cadres d’emploisde catégorie B.
Cette condition serait un freinpour ces agents qui exercent déjà une fonction dont les compétencessont aujourd’hui sous-évaluées, et nous estimons que la conditionde durée minimale d’ancienneté est suffisante. Les adjointsadministratifs (soit 60,4% des secrétaires de mairie) reçoiventactuellement un salaire dérisoire, or ne pas conditionner lechangement de catégorie à une formation diplômante nous semble êtreun premier pas dans la reconnaissance de leur travail.