ART. 4	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1361)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous ne souhaitons pas étendre aux communes entre 1000 et 2000habitants la possibilité de recruter de manière permanente descontractuels comme secrétaires de mairie.
Cette possibilité est déjà prévuepour les communes de moins de 1000 habitants. Oui, ce métier est enforte tension et cela risque de s’aggraver, mais plutôt que decontribuer à la casse de la fonction publique et à la précarisationdes agentes et agents nous préférons travailler à la revalorisationde ce métier, qui repose en grande partie sur l’action duGouvernement pour faire évoluer leur statut et leurs indemnités,mais aussi pour accompagner financièrement les communes afin deleur donner les moyens de recruter.