ART. 5	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1361)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Acquaviva, M. Warsmann et M. Molac
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« Avant le 1erjuillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur l’application des mesures de la présente loi visant àrevaloriser le métier de secrétaire de mairie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport sur l’application des dispositions de la présenteloi, ce rapport sera plus pertinent que celui actuellementdemandé à l’article 5.