ART. 5	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1361)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Jumel, Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le rapport précise égalementles modalités de compensation financière par l’État descollectivités locales pour les requalifications dessecrétaires de mairie, notamment l’opportunité de créer un un fondsde compensation, dédié aux communes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexiger que le rapport portant sur les requalifications en catégorieA et B des secrétaires de mairie puise également intégrer despropositions relatives au financement d’une telle mesure. Lessecrétaires de mairie sont des agents essentiels au bonfonctionnement de nos communes et donc de la République. Il n’estpas envisageable, compte tenu de la situation financière descollectivités locales, de faire reposer l’effort de requalificationsur les budgets communaux. C’est à l’Etat de porter despropositions pour prendre en charge financièrementles revalorisations salariales induites par le changementcatégoriel des agents.