ART. 2 BIS A	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1361)
Tombé
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
Mme Périgault, M. Ray, M. Descoeur, Mme Anthoine et M. Pradié
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ARTICLE 2 BIS A
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« L’article L. 452-40 ducode général de la fonction publique est complété par un4° ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« 13° » 
la mention :
« 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs qui animent le réseaude secrétaires de mairie sont très variés et complémentaires:
-        au niveau national, ony retrouve le CNFPT avec sa e-communauté qui compte quelque 9000abonnés, une revue  trimestrielle qui  présente lesprincipales informations juridiques en matière de droit applicableaux activités, dossiers et services que gèrent au quotidien lessecrétaires de Mairie mais aussi des webinairesmensuels ;
-        au niveau régional, desconférences organisées par le CNFPT en partenariat avec l’AMF etl’AMRF ;
-        au niveaudépartemental : les intercommunalités, les associationsdépartementales des maires, les centres de gestion …
Réserver l’animation du réseau de secrétaires de mairie dans leurscompétences obligatoires aux centres de gestions départementauxleur consacre une exclusivité. Ce serait alors au détriment detoutes les initiatives citées ci-dessus qui existent actuellementet fonctionnent tant au niveau national que local.
C’est pourquoi, cet amendement propose de laisser l’animation duréseau dans les compétences facultatives des centres de gestionsdépartementaux.