APRÈS ART. 5	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1361)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Jumel, Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport sur l’opportunité de la création d’un statutd’emploi particulier de la fonction publique territoriale dessecrétaires de mairie et secrétaires générales de mairies,accessible aux cadres d’emplois allant des catégories C+ à A et surla base du décret n° 87‑1103 du 30 décembre 1987 portantstatut particulier du cadre d’emplois des secrétaires demairie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander la définition des modalités de valorisation durecrutement des secrétaires de mairie, les grilles indiciaires etles garanties qui y sont associées. Cet amendement reprend leséléments adoptés par la proposition de loi adoptée par CélineBrulin au Sénat le 6 avril dernier, dont l’objet était derevaloriser le métier de secrétaire de mairie.