ART. 2 BIS A	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1361)
Tombé
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Périgault, M. Ray, M. Descoeur, Mme Anthoine et M. Pradié
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ARTICLE 2 BIS A
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 14° La mise en placed’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctionsde secrétaires de mairie momentanément indisponibles, en formationou en congés annuels, ou dans le cas d’une vacance de poste qui n’apu être immédiatement pourvue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble important les communespuissent pouvoir remplacer leur unique secrétaire de mairie en casd’absence afin d’assurer la continuité de service, en particulieravec l’obligation de formation qualifiante prévue à l’article2.
Il est donc nécessaire de doter tous les centres de gestion d’unservice de remplacement de secrétaires de mairie pour faciliter leremplacement des secrétaires de mairie en formation et congés(l’obligation portant uniquement sur la mise en place du service,le remplacement restant bien évidemment à la charge de la communedemandeuse). Des exemples positifs en ce sens (cf. en Bretagne) sesont mis en place comme par exemple en Bretagne ou dans l’Orne.Cette compétence déjà mise en œuvre par près de 80% des CDG doitêtre généralisée.