APRÈS ART. 1ER A	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1361)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur la mise en place d’une prime deresponsabilité pour les secrétaires de mairie ou les secrétairesgénéraux de mairie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est unrapport concernant la création d’une prime de responsabilité pourles emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire général demairie désignés par arrêté du maire, dont le montant sera fixé parle maire sur la base de critères objectifs clairement établis parvoie réglementaire.
Cette prime pourrait alors être assise sur différents critères(liste non exhaustive, qui sera à définir par voie réglementaire)tels que :
- le nombre d’habitants (permanents et/ou saisonniers) ;
- le nombre ou le montant des budgets suivis ;
- le nombre d’agents de la collectivité ;
- la position d’encadrement hiérarchique ou de management ;
- le fait que l’agent soit seul à la mairie ;
- le suivi d’équipements présents sur le territoire de lacommune (Maison France Services, bibliothèques, équipements liés àun site touristique, école, agence postale communale…).
Attribuée à tous les secrétaires et secrétaires généraux demairie, cette prime de responsabilité aura le mérite de prendre encompte les responsabilités que ces agents portent, souvent seul. Àcet égard, il faut d’ailleurs rappeler que, depuis le 1er janvier2023, ils ont également la responsabilité personnelle et pécuniairede gestionnaires publics.