ART. 2 TER A	N°CL66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1361)
Adopté
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
------------
ARTICLE 2 TER A
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de douze moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les formations actuellespréparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalueégalement la pertinence de la création, au niveau national, d’uneformation dédiée préparant au métier de secrétaire général demairie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 ter A a pour objetd’évaluer la pertinence de la création d’une filière universitairepour former au métier de secrétaire de mairie. Néanmoins, le terme« universitaire » est trop restrictif, et ne permet pasde prendre en compte les autres filières d’études supérieures,comme les BTS par exemple.
Pour rappel, la catégorie B correspond dans la fonction publiqueà un niveau bac à bac +2, c’est-à-dire à un niveau BTS. La mentionuniversitaire a donc pour conséquence d’exclure cette filière quiest pourtant le cursus le plus adapté au métier de secrétaire demairie. Le cursus universitaire quant à lui correspond a minima àun bac +3, c’est-à-dire un niveau de catégorie A dans la fonctionpublique.
Ainsi, et pour la bonne effectivité du texte, il est nécessairede remplacer la mention « filière universitaire » par leterme de « formation », afin d’inclure les cursus lesplus adaptés aux fonctions mentionnées par le texte.
De plus, il existe déjà des formations qui permettent depréparer à exercer les fonctions de secrétaire de mairie. Nousestimons donc pertinent que le rapport évalue également cesformations.