ART. 2 TER A	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1361)
Adopté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, Mme Yadan, M. Poulliat et M. Terlier
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ARTICLE 2 TER A
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de douze moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les formations actuellespréparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalueégalement la pertinence de la création, au niveau national, d’uneformation dédiée préparant au métier de secrétaire général demairie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 ter A a pour objet lacréation d’une filière universitaire pour former au métier desecrétaire de mairie. Néanmoins, le terme« universitaire » est trop restrictif, et ne permet pasde prendre en compte les autres filières d’études supérieures,comme les BTS par exemple.
Pour rappel, la catégorie B correspond dans la fonction publiqueà un niveau bac à bac +2, c’est-à-dire à un niveau BTS. La mentionuniversitaire a donc pour conséquence d’exclure cette filière quiest pourtant le cursus le plus adapté au métier de secrétaire demairie. Le cursus universitaire quant à lui correspond a minima àun bac +3, c’est-à-dire un niveau de catégorie A dans la fonctionpublique.
Ainsi, et pour la bonne effectivité du texte, il est nécessairede remplacer la mention « filière universitaire » par« formation du supérieur », afin d’inclure les cursus lesplus adaptés aux fonctions mentionnées par le texte.
Tel est l’objet de cet amendement.