ART. 2 BIS A	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1361)
Adopté
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
M. Lemaire, Mme Moutchou et M. Pradal
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ARTICLE 2 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le 2° del’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique,il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau dessecrétaires généraux de mairie ; » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit unedisposition confiant aux centres de gestion de la fonction publiqueterritoriale le soin d’animer un réseau départemental dessecrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie.
Si nous sommes favorables à cette nouvelle mission confiée auxcentres de gestion, nous estimons nécessaire qu’elle puisse êtreexercée par les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre.
L’amendement propose ainsi de ne pas faire de cette missionnouvelle confiée aux centres de gestion de la fonction publiqueterritoriale une mission obligatoirement assurée par les centres degestion mais une mission facultative exercée à la demande d’unecollectivité territoriale.