ART. 2 BIS A	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1361)
Adopté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Vuilletet, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli et Mme Yadan
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ARTICLE 2 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le 2° del’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique,il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau dessecrétaires généraux de mairie ; » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit unedisposition confiant aux centres de gestion de la fonction publiqueterritoriale le soin d’animer un réseau départemental dessecrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie.
Le Gouvernement est favorable à cette nouvelle mission confiéeaux centres de gestion, tout en permettant, le cas échéant, qu’ellepuisse être exercée par les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre.
Il propose ainsi de ne pas faire de cette mission nouvelleconfiée aux centres de gestion de la fonction publique territorialeune mission obligatoirement assurée par les centres de gestion maisune mission facultative exercée à la demande d’une collectivitéterritoriale.