ART. 2	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1361)
Adopté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
M. Lemaire, Mme Moutchou et M. Pradal
------------
ARTICLE 2
Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase del’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercerles fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’uneproportion de postes ouverts à la promotion soit préalablementdéterminée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition deloi ouvre une nouvelle voie de promotion interne dans les cadresd’emplois de catégorie B, ouverte aux agents ayant suivi uneformation qualifiante. Aucun contingentement n’est appliqué à cettenouvelle voie.
Le Sénat a souhaité en réserver le bénéfice aux seuls agents decatégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie etjustifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans cesfonctions.
Cette restriction s’éloigne de l’objectif recherché, qui estcelui d’élargir le vivier des secrétaires de mairie, et depermettre à des agents de catégorie C qui ne sont pas secrétaire demairie de pouvoir se former pour exercer cette fonction, dans uncadre d’emplois supérieur. Le texte issu du Sénat conduit à formerdes agents à l’exercice d’une fonction qu’ils occupent déjà.
L’amendement supprime cette restriction, et ouvre à tous lesagents de catégorie C qui le souhaitent la possibilité de pouvoirse former pour bénéficier d’une promotion interne, aux finsd’exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadred’emplois de catégorie B.
La cohérence est ainsi rétablie entre le plan derequalification, prévu à l’article 1er et réservé aux seuls agentsde catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, etce nouveau mécanisme de promotion-formation, ouvert aux autresagents de catégorie C souhaitant devenir secrétaires de mairie.