ART. 2	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1361)
Adopté
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
Mme Poussier-Winsback, rapporteure
------------
ARTICLE 2
Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase del’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercerles fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’uneproportion de postes ouverts à la promotion soit préalablementdéterminée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition de loi ouvre une nouvellevoie de promotion interne dans les cadres d’emplois de catégorie B,ouverte aux agents de catégorie C exerçant déjà les fonctions desecrétaire de mairie et ayant suivi une formation qualifiante.Aucun contingentement n’est appliqué à cette nouvelle voie.
Cette restriction s’éloigne de l’objectif recherché, qui estcelui d’élargir le vivier des secrétaires de mairie, et depermettre à des agents de catégorie C qui ne sont pas secrétaire demairie de pouvoir se former pour exercer cette fonction, dans uncadre d’emplois supérieur. Le texte en l’état conduit à former desagents à l’exercice d’une fonction qu’ils occupent déjà.
L’amendement supprime cette restriction, et ouvre à tous lesagents de catégorie C qui le souhaitent la possibilité de pouvoirse former pour bénéficier d’une promotion interne, aux finsd’exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadred’emplois de catégorie B.
La cohérence est ainsi rétablieentre le plan de requalification, prévu àl’article 1er et réservé aux seuls agents decatégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, et cenouveau mécanisme de promotion-formation, ouvert aux autres agentsde catégorie C souhaitant devenir secrétaires de mairie.