ART. 2 BIS A	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1361)
Adopté
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
Mme Poussier-Winsback, rapporteure
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ARTICLE 2 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le 2° del’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique,il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau dessecrétaires généraux de mairie ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit unedisposition confiant aux centres de gestion de la fonction publiqueterritoriale le soin d’animer un réseau départemental dessecrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie.
Il parait souhaitable que cettenouvelle mission, confiée aux centres de gestion, puisse le caséchéant être exercée par les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les associations d’élus...
Il est ainsi proposé de ne pasfaire de cette mission nouvelle confiée aux centres de gestion dela fonction publique territoriale une mission obligatoirementassurée par les centres de gestion mais une mission facultativeexercée à la demande d’une collectivité territoriale.