APRÈS ART. UNIQUE	N°AC3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES ET L’ACCÈS AU CINÉMA DANS LES OUTRE-MER - (N° 1362)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC3
présenté par
M. Patrier-Leitus, Mme Carel et Mme Bellamy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Tous les ans à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport visant à évaluer l’impact de l’ajustement prévu par laprésente loi sur le modèle économique des exploitants et l’impactsur l’offre des œuvres cinématographiques dans lesoutre-mer. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement la remise d’un rapport annualisé afind’évaluer les conséquences de la création d’un régime spécifiqueconcernant le taux de redevance versé par les exploitants decinémas ultra-marins aux distributeurs de films. Ce rapports’attache également à quantifier l’impact sur l’offrecinématographique à disposition des ultramarins à la suite de cettemodification et, le cas échéant, formule des recommandations s’ilest constaté que cette offre diminue, empêchant ainsi un accèsuniforme sur l’ensemble du territoire français.