ART. PREMIER	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS ET L’HONORABILITÉ DANS LE SPORT - (N° 1396)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« 1° A Le 6° du Iest complété par les mots : « à l’exception des articles431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé par le groupeLFI NUPES vise à inclure dans cette proposition de loi plusieursexceptions au contrôle d’honorabilité pour des infractions liées àdes mouvements de protestation. Cet amendement s’inspire del’amendement déposé par le groupe écologiste – solidaritéet territoires au Sénat.
L’article L. 212‑9 du code dusport prévoit un contrôle du casier judiciaire pour une listed’infractions qui entraînent une incompatibilité avec tout travailauprès d’enfants. Cependant, nous remarquons la présence dans cetteliste de plusieurs dispositions récemment intégrées au code pénalque nous considérons comme excessives, résultant d’une dérivesécuritaire dans notre pays . L’article 431‑4, qui concerne laparticipation à un attroupement après les sommations,l’article 431‑9, l’organisation d’une manifestation nondéclarée et l’article 431‑9‑1, le fait de porter un masque ausein d’une manifestation où des violences risquent d’être commises,sont des infractions sans aucun rapport avec cette proposition deloi.
Nous nous souvenons desdéclarations erronées du ministre de l’Intérieur en mars dernier,lorsqu’il affirmait que participer à une « manifestation nondéclarée » constitue un « délit » qui« mérite » une « interpellation » par lesforces de l’ordre. Suite aux rappels de nombreuses juridictions,dont la Cour de cassation, indiquant que le simple fait departiciper à un rassemblement non déclaré n’est pas illégal, denombreux manifestants ont été arrêtés arbitrairement pour« organisation de manifestation non déclarée » alorsqu’ils étaient de simples participants. Dans ce contexte, nosconcitoyens subissent des pressions physiques et psychologiques,des menaces verbales, et une partie d’entre eux se retrouventpiégés en comparution immédiate accusés d’un délit qu’ils n’ont pascommis. De nombreuses vies ont été bouleversées par le simple faitde vouloir manifester, et cet article du code pénal a été maintesfois utilisé abusivement.
De même, l’usage disproportionné dela force et les situations chaotiques qui en découlent ont entraînél’arrestation de citoyens accusés de participation à unattroupement après sommation. Les forces de l’ordre auraient dûaccorder le temps et la possibilité aux personnes présentes dequitter la manifestation, et les sommations auraient dû êtreclaires et audibles. Cependant, des collectifs comme AmnestyInternational ou la Ligue des droits de l’Homme ont alerté l’andernier sur le fait que ces ordres de dispersion ont été donnésalors qu’il n’existait pas de « risque de trouble à l’ordrepublic », ou que des sommations ont été effectuées, justifiantainsi formellement l’emploi de gaz lacrymogènes et de grenadesoffensives ou de désencerclement, alors que les manifestantsétaient encerclés et dans l’impossibilité de se disperser. Avocatset magistrats ont dénoncé ces interpellations arbitraires quivisent à réprimer toute opposition au Gouvernement.
Ces infractions n’ont aucun lienavec l’objectif de la présente proposition de loi, qui vise àprotéger les mineurs des violences sexuelles dans le sport. Nousproposons donc qu’elles en soient exclues.