APRÈS ART. PREMIER	N°AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS ET L’HONORABILITÉ DANS LE SPORT - (N° 1396)
Retiré
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’articleL. 131‑6 du code du sport, il est inséré une phrase ainsirédigée : « Tout bénévole et intervenant régulierd’une association sportive, quelles que soient la durée et larégularité de ses interventions auprès de mineurs, doit êtretitulaire d’une licence pour participer à son activité et à sonfonctionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI NUPESvise à intégrer dans cette proposition de loi le contrôled’honorabilité pour les intervenants réguliers et les bénévoles nonlicenciés.
Le rapport de la commissiond’enquête relative à l’identification des défaillances defonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, dumouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportifen tant qu’elles ont délégation de service public a relevél’étendue des défaillances et le système d’impunité au sein dumilieu sportif concernant les violences sur les mineurs.
La recommandation 38 mentionneexplicitement cette proposition de loi et propose de« compléter à court terme la proposition de loi, adoptée parle Sénat, visant à renforcer la protection des mineurs etl’honorabilité dans le sport, afin d’étendre le champ du contrôled’honorabilité à tous les licenciés autres que pratiquants ».Ils recommandent notamment de « mettre en place une obligationde licence pour les intervenants réguliers au sein desclubs ».
Une des conclusions du rapport estque « souvent, les prédateurs choisissent d’être intervenantsréguliers et ne demandent pas la licence pour échapper au contrôled’honorabilité ». Nous saluons cette proposition de loi issuedes travaux du Sénat et de la mission d’information sénatoriale de2019 sur les violences sexuelles sur mineurs en institutions.Cependant, elle laisse encore subsister des zones d’ombre que nousne pouvons pas négliger. Ainsi par cet amendement nous visons àcompleter le dispositif de contrôle d’honorabilité. Il s’effectuelors de l’obtention de la licence. Cependant, certains bénévoles ouintervenants réguliers ne demandent jamais de licence, et ils nesont pas contraints de le faire par la fédération. Nous souhaitonsmettre un terme à cette échappatoire qui permet de maintenir uneimpunité dangereuse pour les mineurs et pour l’intégrité del’ensemble du milieu sportif.