ART. UNIQUE	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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RELATIVE À LA PRÉVISIBILITÉ DE L’ORGANISATION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN CAS DE MOUVEMENT SOCIAL ET À L’ADÉQUATION ENTRE L’AMPLEUR DE LA GRÈVE ET LA RÉDUCTION DU TRAFIC - (N° 1398)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de cet article unique.
Cette proposition de loi constitue,d’une certaine manière, une réaction aux mobilisations contre laréforme des retraites. Selon les défenseurs du texte “le cadrejuridique actuel a particulièrement montré ses limites lors dumouvement social consécutif à la réforme des retraites”.
Cette proposition de loi aura pourconséquence de limiter l’exercice du droit de grève des controleursaériens ainsi que les conséquences de ces grèves. C’est d’autantplus problématique que l’exercice du droit de grève est déjàentravé par la mise en place d’un service minimun. En effet, selonses défenseurs, un tel texte permettrait « mieux ajusterpréventivement le nombre d’annulations de vols par rapport auxeffectifs réels de grévistes. La réduction du trafic aérien estainsi plus proportionnée à l’ampleur du mouvement ».
Par ailleurs, cette proposition deloi va faire peser deux contraintes sur les contrôleurs aériens :une limitation du droit de grève et des obligations très fortes deservice miminum. Pourtant, d’autres alternatives auraient pu êtreenvisagées comme la réforme du décret portant sur la définition etla mise en oeuvre du service minimum.
Nous continuerons de défendre ledroit de grève et nous opposons à la dégradation des conditionsd’exercice de ce droit.