ART. UNIQUE	N°CD10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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RELATIVE À LA PRÉVISIBILITÉ DE L’ORGANISATION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN CAS DE MOUVEMENT SOCIAL ET À L’ADÉQUATION ENTRE L’AMPLEUR DE LA GRÈVE ET LA RÉDUCTION DU TRAFIC - (N° 1398)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
M. Bertrand Petit, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique decette proposition de loi afin de préserver le droit de grève desagents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol etd’alerte au sein des aéroports . 
Le droit de grève est reconnu parle préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui a valeurconstitutionnelle. 
Le législateur doit donc avoir lamain qui tremble lorsqu’il s’agit de modifier et d’encadrer ledroit de grève. 
Le dispositif de la proposition deloi articule ensemble service minimum et déclaration préalablesimilaire à la loi Diard. La combinaison de ces deux instruments àla fois fragilise le recours au service minimum et constitue uneatteinte au droit de grève.
Le cœur du sujet concerne le décretde 1985 sur le service minimum qui doit être réalisé.
Nous ne sommes pas favorables àajouter de nouvelles contraintes aux contrôleurs aériens en plusdes obligations spécifiques qui pèsent déjà sur eux en matière deservice minimum et qui restreignent dès lors l’exercice de leurdroit de grève.